Quelle Europe pour demain ?
Eléments d'analyse du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fiche 8 : Les services publics
le 11 avril 2005
La lecture attentive du Traité ne laisse aucun doute sur le fait que les slogans des uns et des autres ne sont que des incantations : « la Constitution affirme son attachement aux services publics » (argumentaire UDF), « SIEG égale Services Publics » (R. Bachelot), « La Constitution sauvera les services publics en leur donnant pour la première fois une base légale » (argumentaire OUI PS), etc.
Jugez par vous-même : la notion de service public est inexistante dans le Traité (à l'exception d'une petite phrase sur les transports). On y parle de Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), sans que cette notion soit jamais définie ... elle l'est dans le Livre Blanc sur les Services d'Intérêt Général publié par la Commission en 2004, mais on y on dit que « les termes “service d'intérêt général” et “service d'intérêt économique général” ne doivent pas être confondus avec l'expression “service public” » ???
L'article III-122 semble protéger les SIEG, mais c'est « sans préjudice de » l'article III-166 ... or l'article III-166 soumet les SIEG aux règles de la concurrence. Article III-166 vainqueur par KO !
L'article III-147 donne comme objectif la libéralisation des services.
L'article III-148 encourage les Etats à libéraliser « au-delà de la mesure qui est obligatoire ».
L'article III-166 semble tempérer cette ardeur en reconnaissant que la règle de la concurrence ne doit pas faire « échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière » des services.
Hélas, je n'ai pas réussi à trouver de situation où le service (au sens économique) ne pourrait être assuré du fait de la concurrence ... On arrivera toujours à fournir de l'énergie, à s'occuper du courrier ... mais dans quelles conditions financières et matérielles pour l'usager ? Regardons ce qui se passe aujourd'hui à la Poste, à EDF, France Telecom ...
