Quelle Europe pour demain ?
Eléments d'analyse du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fiche 15 : L'application de la Charte
le 6 mai 2005
Gérard Terrier (PS), lundi 2 mai à Marange-Silvange : « grâce à l'intégration de la Charte, les données sociales ne sont plus des recommandations mais des exigences ».
Qu'en est-il exactement ?
La Charte, dans ses titres I à VI, définit des droits dont nous avons déjà examiné quelques spécimens (fiche n°7).
Le titre VII précise les règles d'interprétation et d'application de la Charte.
L'article II-111, pour commencer, restreint l'étendue des droits définis par la charte : ils s'appliquent uniquement à la législation et aux institutions européennes.
En clair, si dans le cadre d'une loi européenne, j'estime que mes droits (définis par la charte) sont bafoués, je peux me défendre.
Si j'estime que mes droits (définis par la charte) ne sont pas respectés par ma législation nationale, je ne peux pas me défendre.
Personnellement, j'ai de la chance, la France me protège correctement ... ce n'est pas le cas de tous les pays de l'Union.
Le même article enfonce le clou en précisant que cette Charte ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union.
Exemples :
- L'article II-81 interdit « toute
discrimination ».
L'explication de cet article (page 176 du document que vous avez reçu) précise que ce paragraphe « ne confère aucune compétence pour adopter des lois antidiscrimination [...] » (à lire en entier !). - L'article II-94 précise le « droit d'accès aux
prestations de sécurité
sociale et aux services sociaux [...] ».
L'explication, page 178, précise « La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas ».
A quoi bon tout ce battage alors ?
L'article II-112 et son explication page 182 poursuivent :
- les droits sont assujettis aux dispositions d'autres parties du Traité.
- les principes (définis par les mots « L'Union reconnaît et respecte ... ») doivent être observés, mais il n'est pas attendu qu'ils soient respectés. Ils peuvent être mis en oeuvre au moyen de lois européennes. C'est seulement dans ce cas qu'ils pourront être invoqués devant les tribunaux.
Certes, la Charte engage l'Union à ne pas nous faire de mal. Mais où sont ces “droits nouveaux”, cette “valeur contraignante” tant vantés sur les ondes ?
Lisez si vous avez le temps l'article 62, titre VII, de la deuxième partie du protocole 9 - c'est page 139 du document que vous avez reçu.
