Quelle Europe pour demain ?
Eléments d'analyse du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fiche 12 : Les procédures de révision
le 25 avril 2005
Examinons les clauses de révision du Traité. C'est un peu compliqué, mais c'est important, puisqu'il paraît qu'il est urgent de l'adopter pour ensuite pouvoir l'améliorer.
La méthode de révision de la Constitution est détaillée dans la partie IV, essentiellement dans deux articles.
Article IV-443, Procédure de révision ordinaire
En résumé, un projet de révision du présent Traité peut être émis par le gouvernement d'un Etat membre, le Parlement européen (c'est nouveau) ou la Commission. Le projet va faire la navette entre le Conseil des ministres, le Conseil européen, une Convention (composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission, convoquée pour l'occasion) et une Conférence des représentant des gouvernements des Etats membres (dite plus couramment Conférence inter-gouvernementale, CIG).
La Convention doit adopter le projet à l'unanimité ("par consensus") pour que celui-ci passe à l'étape suivante.
La CIG va ensuite arrêter à l'unanimité les modifications à apporter au Traité, et tous les Etats membres seront appelés à ratifier le nouveau Traité.
Qu'est-ce que ça change ? Jusqu'à présent, l'Europe s'est construite sur la base du consensus : on ne fait que ce sur quoi tout le monde est d'accord. Rien de neuf, donc, à un détail près : on n'a jamais/nie/never/jamás/mai encore testé l'unanimité à 25 dans une telle situation ... à 15 c'était déjà coton, alors bonne chance.
La CIG qui a adopté le présent Traité n'a pas réussi à se mettre d'accord sur une procédure de révision moins contraignante dans certains domaines, et a alors adopté ce qu'on appelle la « clause passerelle ».
Article IV-444, Procédure de révision simplifiée
En résumé, le Conseil européen peut autoriser le Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée dans un ou plusieurs domaines.
Ce qui me laisse rêveur, c'est que le Conseil européen doit prendre cette décision à l'unanimité ... On décide à l'unanimité qu'on est d'accord pour se passer de l'unanimité sur tel sujet.
Si un pays ne veut pas aborder le sujet, passerelle ou pas passerelle, la route est barrée.
A titre de comparaison, une révision de la Constitution française demande la majorité absolue des suffrages exprimés, si elle passe par la voie référendaire, ou les trois cinquièmes du Parlement convoqué en Congrès.
Quelques exemples de modifications, parmi 21 :
- 6 novembre 1962, élection du président de la République au suffrage universel
- 8 juillet 1999, égalité entre les femmes et les hommes
- 1er mars 2005, prise en compte de la (future) Constitution européenne et Charte de l'environnement
