Quelle Europe pour demain ?
Eléments d'analyse du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fiche 10 : Le droit de pétition
le 18 avril 2005
Le droit de pétition devant le Parlement européen existe déjà à l'heure actuelle. 1514 pétitions ont été traitées par la commission des pétitions pour l'année parlementaire 2002/2003.
Ce droit est repris, dans des termes quasi identiques, dans les articles I-10, II-104 et III-334 : « Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un état membre a le droit de pétition devant le Parlement européen ».
Le Traité établit un nouveau droit, à l'article I-47 : le droit de pétition auprès de la Commission.
On peut lire et entendre à ce sujet :
- « Un million de citoyens pourront modifier la constitution » (Verts)
- « les possibilités de révision [...] seront plus aisées qu’actuellement grâce [...] au droit de pétition accordé aux simples citoyens » (F. Hollande)
Chacun a pu entendre l'article I-47 à la radio, mais il était tronqué. Sa première phrase non tronquée dit ceci :
« Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. »
Le nombre significatif d'Etat sera fixé par une loi européenne, donc postérieurement à l'entrée en vigueur éventuelle du texte.
La pétition invite la commission à soumettre une proposition. La commission n'est en aucune manière tenue d'examiner la demande, et encore moins d'y donner suite. Normal, ce n'est pas la rue qui gouverne, comme chacun sait.
La demande doit être relative à l'application de la constitution. Il ne peut donc demander un changement de celle-ci. Il peut encore moins faire une demande qui aille à l'encontre des règles adoptées.
Un exemple, pris totalement au hasard
Un million de citoyens de X pays signent une pétition demandant l'instauration d'une taxe internationale sur les transactions financières, à l'échelle de l'Europe.
Le produit de cette taxe serait affecté à la réalisation des objectifs du millénaire de l'ONU (diviser par deux la pauvreté d'ici 2015).
Impossible, c'est anticonstitutionnel, car contraire à l'article III-156 :
« Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »
Ah bon ? Jacques Chirac s'en est pourtant fait lui-même l'apôtre, lors de l'AG de l'ONU en septembre 2004, puis à Davos, à Tokyo ...
Peut-être ne savait-il pas que vous seriez à ce point renseigné sur le texte qu'il vous invite à approuver ...
