Quelle Europe pour demain ?
Eléments d'analyse du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fiche 21 : (Dys)harmonie
le 26 mai 2005
Nous le savons déjà, la « concurrence libre et non faussée » est l'une des valeurs de l'Union. Certains disent que c'est un scandale, d'autres que c'est tout naturel ... Or, la concurrence libre et non faussée est actuellement impossible en Europe : en effet, le marché est extrêmement distordu par les différences fiscales et sociales entre Etats membres.
Exemple : la Roumanie va adhérer à l'Union. Le gouvernement vient de prendre des mesures d'allégement fiscal à effet immédiat, dont la baisse de l'impôt sur les sociétés de 25 % à 16 %. Elle se prépare ainsi à être en bonne place dans la guerre économique que se livrent déjà les 25.
Pourtant, l'harmonisation des systèmes fiscaux et sociaux est interdite par le Traité, notamment par son article III-210, § 2 : « la loi européenne peut établir des mesures [...] à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ». Voilà qui ne va pas favoriser la suppression des ces distorsions à la concurrence ...
Pas d'inquiétude, tout est prévu : l'article III-209 explique que c'est le fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, ainsi que le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».
Il y a deux sortes d'harmonisation :
- celle qui améliore la vie des gens, et qui ne se réalise pas toute seule mais par la volonté politique et avec une législation adaptée ;
- celle qui se réalise naturellement à coup de moins-disant, et qui nivelle vers le bas (qui veut payer plus cher ce qu'il peut obtenir pour pas grand chose ?). C''est sans doute cela que l'on appelle “rapprochement”
Nous venons de voir que la première est interdite. On nous demande de valider la deuxième.
Nos dirigeants politiques ne se battent pas contre le démontage de nos systèmes sociaux. Ils l'inscrivent dans la Constitution comme un objectif.
