Quelle Europe pour demain ?
Eléments d'analyse du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Fiche 16 : Procédures de décision
le 10 mai 2005
Nous allons passer en revue les procédures de décision utilisées par les institutions de l'Union.
J'avais prévu de faire un tableau des domaines relevant de la codécision et de la consultation, mais c'est inextricable, il y a des dizaines de domaines, dispersés dans des dizaines d'articles ... presque aussi fastidieux que le code civil ! Bien malin celui qui dit que “c'est vachement mieux après qu'avant” !
Les textes législatifs européens sont adoptés suivant trois procédures principales :
- la consultation,
- l'avis conforme,
- la codécision.
Consultation
La Commission transmet une proposition au Conseil des ministres, qui consulte le Parlement.
Le Parlement approuve ou rejette la proposition, ou demande des amendements.
Dans ce dernier cas, la Commission examine les amendements. Si elle en accepte certains, elle transmet une proposition modifiée au Conseil.
C'est le Conseil qui statue en dernier ressort, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée selon les domaines. Il peut à l'unanimité décider de modifier la proposition de la Commission.
Avis conforme
Le principe est le même, mais le Parlement ne peut demander d'amendements.
Codécision
Le Parlement et le Conseil prennent conjointement la décision, suivant une procédure complexe en trois "lectures" (article III-396).
Tour à tour, le Parlement et le Conseil se transmettent une proposition amendée, jusqu'à accord.
En cas de désaccord en fin de deuxième lecture, une commission de conciliation est convoquée (composée de représentants du Conseil et du Parlement). Elle va rechercher une position commune entre le Parlement et le Conseil. Si elle trouve une telle position, et que celle-ci est adoptée conjointement par les deux institutions, la proposition est définitivement adoptée, sinon elle est définitivement recalée.
Cela ressemble à la procédure législative française, qui prévoit une navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Quoi de neuf avec le TCE ?
L'extension de cette procédure de codécision à de nouveaux domaines est la principale avancée démocratique du Traité.
Néanmoins, seule la Commission a le pouvoir de proposer une loi. Si le Parlement est en désaccord complet avec la Commission dans un domaine, il pourra relativement bloquer les projets de la Commission, mais ne pourra pas faire de contre-proposition (du moins, il peut "inviter" la Commission ... qui fait ensuite ce qu'elle veut).
Décidément, un pouvoir trop important réservé à cette Commission, qui rappelons le n'est pas élue, et ne peut être censurée que sur sa gestion, pas sur sa politique (article III-340).
Exemple : Imaginons un Parlement acquis à l'agriculture bio ou durable, il pourra éventuellement freiner les projets allant dans le sens du productivisme, mais ne pourra rien faire pour favoriser le bio. Sauf attendre le renouvellement de la Commission et espérer que ça ira mieux ...
Quelques liens sur ce sujet : europa.eu.int et www.diplomatie.gouv.fr
